CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR Olivier ANRIGO

Droits sur l’oeuvre :

L’artiste, pour avoir pris l’;initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au
sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site
olivieranrigo.com appartiennent à leurs auteurs et à l’entreprise Anrigo Photo. Leur autorisation conjointe
est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’oeuvre achetée sont donc limités à un
droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Droits de propriétés intellectuelles :

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des
marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous
entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos,
logos, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à l’entreprise Anrigo Photo ou bien sont
utilisés avec l’accord de son propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation,
traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce
soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Anrigo Photo, hormis les
exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit
de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans
d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations (ci-après le Contrat) de Olivier ANRIGO (ci-après le Prestataire) dont elles font partie intégrante. De par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat, à chaque passation de commande (signature de tout devis ou validation par voie electronique), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

Commande

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez vous référer à l’article « Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard ».

Tarifs et paiement

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.
Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande (*), le solde devant être réglé à la livraison ou première présentation des prestations correspondant au cahier des charges validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.
(*) exception faite des Administrations publiques et prestations « express ».

Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus. Sauf Administrations publiques et Organismes dépendant de Ministères, le Client accepte une majoration de 10% sur le montant global de la commande s’il souhaite que ses conditions de paiement prévalent sur les nôtres, cependant le solde devra être réglé dans un délai maximum fixé à 45 jours après remise des travaux.
Les entreprises qui nécessitent un référencement des fournisseurs devront s’assurer que Olivier ANRIGO est bien référencé en tant que fournisseur avant le début des prestations.
Tout règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le Prestataire et destinés à être reproduits pour être vendus en quantité (exemples : presse, magazines, revues, création d’un CD-ROM). Plus généralement, toute duplication des travaux remis destinée à la vente doit se faire avec un reversement de « royalties » convenu au préalable entre le Client et Olivier ANRIGO.
Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Cahier des charges – Modifications

Une commande comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé, ainsi que le cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis.
Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vue supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément.

Forfaits horaires et facturation sur temps de présence

Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

Transmission des informations usuelles

Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Hormis le Contrat signé par les deux parties, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.

Délais – Livraison

Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, êtres livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.
D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. Olivier ANRIGO ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

Garanties

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.
Olivier ANRIGO s’engage à conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.

Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard

Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande.En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera en outre des pénalités de retard fixées à trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de Olivier ANRIGO jusqu’au paiement complet de la facture.
A défaut de règlement à la date prévue, Olivier ANRIGO se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la marchandise.
Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.
Le Client devra laisser à Olivier ANRIGO toutes possibilités de procéder à la vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.

Prises de vue

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;
– du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
– de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;
-des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);
-de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes…).

Sécurité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).
Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.
Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:
– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;
– de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
– de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Olivier ANRIGO restent et demeurent la propriété de Olivier ANRIGO e et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable.
Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) :
(1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.
(2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.
(4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus).
(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.
(6) Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir).
(7) Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de Olivier ANRIGO.
(*) à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).
Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Prises de vue réglementées

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

Musique et fichiers sonores

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

Modifications concernant les prestations sur site

Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.

Responsabilité – Éthique

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.

Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

Loi et juridiction

Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les Conditions particulières d’acceptation et d’exécution des Prestations de Photographies et toutes autres prestations, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français et qu’il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal de Nanterre.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées
les  » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout
utilisateur du site www.olivieranrigo.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou
« Vous ») et l’Auteur Photographe « Olivier Anrigo » représentant l’entreprise
Anrigo Photo, dont le siège est situé au 2, rue smolett – 06300 Nice et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro
449 568 153 (ci-après désignée « Olivier Anrigo »).
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent
toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Olivier
Anrigo peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions
de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues
avant chaque visite du site www.olivieranrigo.com (ci-après désigné le  » Site
« ). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date
de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent
s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est
régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En
validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions
Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à
respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions
régissent les ventes des photographies et cadres de Olivier Anrigo sur le Site.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable
juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes
Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des
informations fournies par vous-même sur ce Site. Anrigo Photo se réserve le
droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande par vos
soins entraine sans réserve l’acceptation des conditions générales en cours
de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de
toutes autres conditions.

1) CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Les produits vendus sur le Site sont des photographies d’art numérotées en
série limitée, des cadres et des chèques cadeaux Olivier Anrigo. Les
photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon
les accords passés entre le photographe ou ses représentants et Anrigo

Photo. Les photographies sont accompagnées d’une biographie de l’artiste et
d’un certificat d’authenticité en anglais.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment du récapitulatif de la
commande
Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les prix sont mentionnés en euros HT, TVA non applicable – Art. 293 B du
CGI.
Les frais de livraison sont également mentionnés en euros HT ,  la TVA non
applicable – Art. 293 B du CGI
Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la
confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés
toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne
au moment de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais
d’expédition. Seuls le règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison
vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou
des oeuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union
Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Olivier Anrigo. Ils seront à
votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de
votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès
de vos autorités locales.
Olivier Anrigo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les
oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les oeuvres
demeurent la propriété de Olivier Anrigo jusqu’au complet paiement du prix
indiqué.
2) PASSER COMMANDE

Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur
vous-même comme demandé dans le formulaire d’inscription notamment
quant à votre identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse
de livraison, ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut
être adressée.
Olivier ANRIGO confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse e-mail
que vous lui aurez communiquée.
Aucune commande ne lie Olivier ANRIGO avant qu’elle n’ait été confirmée par
e-mail.

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous
engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire
Olivier ANRIGO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans
laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une
nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou
erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise
identification d’une boîte à lettre seront à votre charge.
Olivier ANRIGO se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3) MOYENS DE PAIEMENT
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre
commande sur le Site :
• Paypal et par carte bancaire par le service PAYPAL
• Virement bancaire (commandes depuis l’Union Européenne uniquement)
Le paiement s’effectue en ligne par PAYPAL et par carte bancaire par le
service PAYPAL, organisme indépendant d’Olivier ANRIGO. 
Le paiement de la Anrigo Photo est sécurisé grâce au procédé de cryptage
SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et
cryptées avant transmission au centre de traitement.
La commande validée par vos soins ne sera confirmée par la Anrigo
Photo que lorsque le système Paypal aura validé le paiement. En cas de refus
de Paypal, la commande sera automatiquement annulée et vous serez
prévenu par courrier électronique

4) LIVRAISON
Adresse de livraison
Olivier Anrigo livre en France métropolitaine et dans 30 pays (France,
Belgique, Italie, Allemagne, Autriche, Espagne, Luxembourg, Pays Bas,
Portugal,
Suède, Grande Bretagne, Irlande, Danemark, Grèce, Pologne, Republique
Tchèque, Slovaquie
Suisse, Norvège, Canada, Mexique, USA, Australie, Chine, Corée du Sud,
Hong Kong, Israel, Japon, Singapour, Thailande, Liban).
Livraison dans un autre pays : sur demande
Selon votre choix lors de la commande, les tirages réalisés seront livrés à
l’adresse de livraison que vous aurez indiquée dans la commande.
Lorsque votre commande est finalisée c’est à dire qu’elle sera disponible au
départ pour la livraison vous recevez un e-mail d’information.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre
possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services
postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un
avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l’adresse de livraison que
vous avez indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de
l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
La responsabilité d’ Olivier ANRIGO et / ou la ANRIGO PHOTO ne saurait être
engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du
transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.
Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a
été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en
précisant les motifs de votre refus ou si vous l’acceptez, notez vos remarques
sur le bon de livraison.
Vous devez adresser votre réclamation à la ANRIGO PHOTO, par e-mail à
l’adresse contact@olivieranrigo.fr  dans un délai de 3 jours ouvrables suivant
la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d’être
renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de
livraison dans leur emballage d’origine et à vos frais à l’adresse qui vous sera
indiqué sur le mail
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions
générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de
commerce de Nice (06).
Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou
des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande
comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus
grand qui est prise en compte. Oliver Anrigo se réserve le droit du choix du
transporteur.
La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la
commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
Les délais de livraisons estimés sont de 11 jours ouvrés (à l’exclusion des
samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du Courriel de
Livraison.
Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le
respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des
estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à
notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de
la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

Frais de ports
Dans un esprit de démocratisation de la photographie d’art, Olivier Anrigo a
souhaité participer aux frais d’envoi des oeuvres. Les frais de port varient
suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des
oeuvres commandées.

7) DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L121-20 du code de la consommation, le
consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit
de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les
prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la
confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par dérogation, l’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le
droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues
autrement, notamment pour les contrats :

  • de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du
    consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
    consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne
    peuvent être réexpédiés.
    Au titre du service Olivier ANRIGO vous acceptez expressément que la
    prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.
    En tout état de cause le service de tirage photo est réalisé à la commande ce
    qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.
    Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de
    rétractation.
    Les commandes, paiements et facturation sont gérés par la :
    ANRIGO PHOTO
    2, Rue Smolett
    06300 Nice
    représentant exclusif de  » Olivier ANRIGO « 

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